CGV – Conditions Générales de Vente

CGV – Conditions Générales de Vente

 
 

 

Objet 

 

Les présentes conditions générales sont applicables entre la société Apizee (ci-après Apizee), domiciliée au 11 rue Blaise Pascal 22300 Lannion – RCS 790 503 973, et l’utilisateur (ci-après l’Utilisateur) et ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services de l’offre Apizee SaaS (le Service) choisis par l’Utilisateur avec lequel il a par ailleurs été convenu des conditions particulières applicables. L’ensemble des conditions générales et des conditions particulières seront ci-après dénommées le Contrat.

L’Utilisateur reconnaît avoir bénéficié d’une démonstration des fonctionnalités proposées par le Service et déclare que ces fonctionnalités répondent à ses besoins. L’Utilisateur reconnaît également avoir été informé de toutes les caractéristiques techniques nécessaires du Service et déclare que celui-ci est adapté à ses systèmes d’information.

 

Article 1 — Le Service

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Apizee concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service. Le service est mis à disposition de l’utilisateur par le biais d’une souscription au service encore appelé abonnement au service.

 

Article 2 — Droits concédés par Apizee à l’Utilisateur

 

Pendant toute la durée du Contrat, Apizee s’engage à fournir à l’Utilisateur les prestations suivantes dont l’ensemble forme le Service :

 

  • Une licence d’utilisation des logiciels listés dans les conditions particulières (les Logiciels)
  • Un accès internet aux Logiciels configuré en fonction des besoins de l’utilisateur
  • Une disponibilité de l’Instance 24h/24 et 7j/7, sous réserve de 10 périodes de 12h par an d’indisponibilité aux fins de maintenance des matériels et/ou logiciels,
  • La sauvegarde quotidienne des données de l’Utilisateur relatives à l’Instance, étant précisé que ces données seront conservées pendant une période de six mois à l’issue de laquelle elles seront détruites,
  • La fourniture de services de maintenance et d’assistance fonctionnelle (hotline) tels que définis aux articles 3 et 4 ci-après. Ces services sont placés sous la responsabilité exclusive de Apizee et régis par les conditions particulières.

 

Article 3 — Services de maintenance

 

Pendant toute la durée des présentes, Apizee s’engage à effectuer la maintenance corrective de l’Instance et à corriger dans un délai de 96h toute anomalie répétitive et reproductible ne permettant pas l’exécution complète de l’Instance.

 

Article 4 — Assistance fonctionnelle (hotline) et prestations de mise en place et de formation

 

Apizee s’engage également à fournir à deux personnes désignées par l’Utilisateur, mentionnées dans les conditions particulières et ayant reçu une formation appropriée dispensée par Apizee, une assistance fonctionnelle et technique téléphonique, par e-mail ou via un espace de travail en ligne tous les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 17h.

On entend par assistance fonctionnelle, l’assistance destinée à remédier aux dysfonctionnements de l’Instance et à éclairer l’Utilisateur sur les fonctionnalités des Logiciels. Il est expressément convenu entre les parties que les tâches relevant de l’administration courantes des Logiciels (création de nouveaux utilisateurs, notamment) n’entrent pas dans l’assistance fonctionnelle prévue aux présentes mais relèvent exclusivement de l’Utilisateur.

Apizee s’engage à fournir à l’Utilisateur des prestations de mise en place du Service et des prestations de formation pour l’utilisation du Service. Les conditions, notamment financières, de ces prestations seront déterminées dans les conditions particulières. Chaque session de formation comprendra au maximum 5 personnes en plus du formateur.

 

Article 5 — Nouvelles versions des Logiciels

 

Toutes les nouvelles versions des Logiciels seront mises en ligne dès qu’elles seront disponibles. Il est expressément convenu que seules les nouvelles versions seront accessibles par l’Utilisateur.

 

Article 6 — Durée et résiliation

 

6.1 Durée du Contrat

 

L’utilisateur peut choisir un abonnement mensuel ou un abonnement prépayé pour une durée d’un an. Le Contrat est conclu pour une durée de 1 mois ou de 12 mois à compter de la date de paiement en ligne de l’abonnement.

Dans le cas d’un abonnement mensuel, le renouvellement est tacite et automatique. Le client peut à tout moment annuler ce renouvellement automatique à partir de son interface d’administration.

Dans le cas d’un abonnement annuel prépayé, celui-ci devra de nouveau être renouvelé manuellement avant la date d’expiration de la souscription précédente.

L’usage de la solution est maintenu jusqu’à l’expiration de la période payée.

 

6.2 Résiliation

 

À tout moment, l’Utilisateur peut annuler son abonnement. Il bénéficie cependant du service pour la durée déjà payée (jusqu’à la fin du mois ou de l’année selon le type d’abonnement choisi). Le service étant toujours actif, l’Utilisateur ne sera pas remboursé de la période restante. Par contre, s’il souhaite résilier complètement l’abonnement, il peut contacter à tout moment le service commercial Apizee.

 

6.3 Effets de la cessation de l’abonnement

 

A l’expiration ou la cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, l’accès à l’Instance sera fermé. Apizee supprimera ou fera supprimer toutes les données de l’Instance 30 jours après la cessation du Contrat.

 

Article 7 — Contreparties financières

 

7.1 Montant des abonnements et mode de paiement

 

7.1.1 Montant de l’abonnement

 

Le montant de l’échéance d’un abonnement mensuel, annuel ou, le cas échéant, son mode de calcul sont disponibles dans la rubrique tarifs du site www.apizee.com.

 

7.1.2 Modalités de règlement et de facturation

 

Le client s’engage à régler par avance via un paiement en ligne (par l’intermédiaire de la société Stripe). Apizee s’engage à envoyer la facture correspondante sous un mois sur simple demande.

 

7.2 Taxes applicables

 

L’ensemble des montants et des paiements dus au titre du Contrat s’entend hors taxes (HT). En conséquence, les sommes à payer en exécution du Contrat seront augmentées de la TVA au taux en vigueur à la date de paiement et/ou de toute autre taxe applicable. Ceci en fonction du pays de résidence du client.

 

7.3 Délais de paiement

 

Les abonnements seront réglés en ligne avant tout usage de la solution.

 

7.4 Cas particulier de modification de souscription

 

L’Utilisateur ne pourra jamais réduire son abonnement courant. Seuls seront possibles l’augmentation du nombre d’utilisateurs à l’offre souscrite, ainsi que l’évolution de l’abonnement vers une offre supérieure sous condition de préserver le même nombre d’utilisateurs au minimum. Dans ces deux cas, la date de début de l’abonnement est alors réinitialisée au jour où le changement a eu lieu et devient la nouvelle date anniversaire. Le prix à honorer est calculé en fonction du nombre d’utilisateurs ajoutés, de l’évolution de l’offre elle-même, et du restant de l’abonnement précédent déterminé prorata temporis.

Dans le cas d’un besoin spécifique non traité ci-avant, l’Utilisateur devra entrer en contact avec le service commercial Apizee pour adapter son offre.

 

Article 8 — Références

 

De convention expresse entre les parties, Apizee pourra mentionner le nom de l’Utilisateur sur une liste de références.

 

Article 9 — Garanties

 

Apizee garantit à l’Utilisateur qu’il dispose de tous les droits concernant les Logiciels nécessaires pour lui concéder une licence.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il disposera à tout moment de navigateurs compatibles permettant le bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur déclare et accepte qu’il aura toujours à son effectif au moins un salarié ayant suivi une formation administrateur aux logiciels, et il reconnaît et accepte que cette condition est essentielle à la bonne exécution du Contrat et à la mise en œuvre de l’assistance fonctionnelle.

 

Article 10 — Responsabilité

 

La responsabilité prouvée de Apizee est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, préjudice moral, etc., dans tous les cas où la loi permet une telle limitation.

En tout état de cause, dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale de Apizee dans le cadre de l’exécution des présentes est expressément limitée à 3 fois le montant de la redevance annuelle stipulé à l’Article 7.1.2 ci-dessus.

 

Article 11— Formalités CNIL

 

La collecte et le traitement des données à caractère personnel susceptibles d’être effectués lors de l’utilisation des solutions proposées par Apizee font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous les n°1741258 et 1741292.

 

Article 12 — Collecte des données à caractère personnel

 

Selon la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel constituent tout moyen d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Dans le cadre de l’exploitation des produits qu’elle propose, Apizee est susceptible de collecter des données nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’exécution du contrat.

En particulier, elle pourra éventuellement être amenée à collecter, stocker, voire utiliser les données suivantes : l’adresse IP, le numéro du visiteur du site web de l’utilisateur, les statistiques sur les pages affichées, les historiques de conversation, les historiques de navigation, les coordonnées physiques (ville par exemple), et toutes autres informations fournies par l’utilisateur (le nom, l’adresse mail, la profession) ou entraînant une identification possible de ce dernier.

Par ailleurs, lors de la collecte éventuelle des données à caractère personnel, le client veillera bien entendu à recueillir préalablement le consentement de l’utilisateur final ou des utilisateurs du Service.

 

Article 13 — Protection des données de l’Utilisateur

 

Apizee s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données de l’utilisateur. Apizee s’interdit (a) de modifier les données de l’Utilisateur, (b) de divulguer les données de l’Utilisateur sauf si Apizee y est légalement contraint ou si Apizee y est expressément autorisé par l’Utilisateur, ou (c) d’accéder aux données de l’utilisateur excepté pour fournir les services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à la demande de l’Utilisateur concernant des questions de support client.

 

Article 14 — Droits des utilisateurs

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tous les utilisateurs du Service mais également l’utilisateur final bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes aux traitements des données à caractère personnel qui les concernent. Ces droits peuvent être exercés par simple demande par courrier papier à l’adresse : Apizee, 11 Rue Blaise Pascal, 22300 Lannion ou par courriel à l’adresse info@apizee.com.

Par ailleurs, comme évoqué dans l’Article 2, Apizee s’engage à ce que les données des utilisateurs relatives à l’Instance soient conservées pendant une durée qui n’excède pas six mois à l’issue de cette période elles seront détruites.

 

Article 15 — Utilisation des cookies par l’utilisateur final

 

Apizee fait usage de cookies et autres dispositifs de stockage pour le fonctionnement de ses applications et logiciels. Dans le cas de Apizee, l’utilisation de cookies ou dispositifs de stockage permet de faciliter la navigation entre les pages web, d’établir un historique sur les visites précédentes, et de reconnaître l’utilisateur final lors de ses prochaines visites. De ce fait, ils facilitent grandement la navigation et le service rendu à l’utilisateur.

Ainsi, si l’utilisateur final retire son consentement sur l’utilisation des cookies en paramétrant son navigateur, celui-ci ne pourra être reconnu lors de sa prochaine visite sur le site de l’entreprise cocontractante et les informations le concernant ne pourront être retrouvées.

Il est de la responsabilité du client de prévenir de l’usage des cookies et de demander son consentement préalable.

 

Article 16 — Loi applicable / Compétence/ divers

 

La présente convention est régie par le droit français. Tout litige susceptible de résulter de sa validité, de son interprétation, de son exécution et/ou de sa cessation, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, dans tous les cas où la loi le permet.

Les conditions générales prévalent sur les conditions figurant sur tous les documents émanant de l’Utilisateur. Le fait pour Apizee de déroger aux présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à le faire ultérieurement. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévaudront pour les stipulations concernées.

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