CGV – Conditions Générales de Vente

CGV – Conditions Générales de Vente

 

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables entre la société APIZEE, domiciliée au 4 Rue Louis de Broglie – Bâtiment W9 – Espace Corinne Erhel, 22300 Lannion – RCS de Saint-Brieuc 790 503 973 (ci-après APIZEE), et le client (ci-après le Client) et ont pour objet de définir les conditions de vente et d’utilisation des services de l’offre APIZEE (le Service) choisis par le Client avec lequel il a par ailleurs été convenu de conditions générales d’utilisation (pour la création et l’exploitation d’un compte APIZEE) ainsi que de conditions particulières décrites dans une proposition commerciale et/ou un document spécifique prévu à cet effet (les Conditions Particulières).

 

L’ensemble des Conditions Générales et des Conditions Particulières seront ci-après dénommées le Contrat.

 

Les présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions figurant sur les documents émanant du Client. Le fait qu’APIZEE puisse déroger à ces conditions à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à le faire plus tard.

 

En cas d’incompatibilité entre les termes des présentes Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.

 

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par APIZEE sera soumis aux présentes Conditions.

 

La politique de confidentialité concernant la gestion des données à caractère personnel fait également partie intégrante des présentes dispositions.

 

 

1 — Le Service

 

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles APIZEE concède au Client, qui l’accepte, le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service. Le Client reconnaît avoir connaissance des fonctionnalités proposées par le Service et déclare que ces fonctionnalités répondent à ses besoins. Le Client reconnaît également être informé de toutes les caractéristiques techniques nécessaires au Service et déclare que celui-ci est adapté à ses systèmes d’information.

 

 

2 — Étendue de la prestation

 

Pendant toute la durée du Contrat, APIZEE s’engage à fournir au Client les prestations suivantes dont l’ensemble forme le Service :

 

  • La mise à disposition des logiciels listés dans les Conditions Particulières (les Logiciels) ;
  • Un accès via navigateurs web aux Logiciels configurés en fonction des besoins du Client et des droits associés à la licence souscrite ;
  • Une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve de 4 périodes de 12h par an d’indisponibilité aux fins de maintenance des matériels et/ou logiciels, et, hors temps de maintenance, un engagement de disponibilité à hauteur de 99,5% ;
  • Les données du Client relatives au Service, (de type fichier, images et vidéos) sont stockées sur les serveurs pendant une période de 18 (DIX-HUIT) mois à l’issue de laquelle elles seront détruites ; Cette période de conservation peut être réduite à la demande du client qui peut souscrire à des offres le permettant.
  • La fourniture de services de maintenance et d’assistance fonctionnelle (hotline).
  • Les consommations SMS requises pour l’utilisation de certaines solutions proposées par APIZEE reposent sur le principe du Fair Use (Utilisation équitable) ; en cas d’une consommation jugée excessive, APIZEE en informera le client afin d’étudier la configuration SMS en place (jeux de notifications définis) et ce en vue de l’optimiser, et, le cas échéant, pourra proposer un achat de pack SMS complémentaire.

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier à APIZEE des prestations supplémentaires, il ne pourra le faire que par mention explicite figurant dans l’offre élaborée par APIZEE. Toute demande additionnelle du Client qui ne serait pas couverte par une offre élaborée et acceptée par APIZEE devra faire l’objet d’un paiement additionnel qui pourra être déterminé sur devis préalablement accepté par le Client.

 

 

3 — Maintenance

 

Pendant toute la durée d’engagement, APIZEE s’engage à effectuer la maintenance corrective du Service. Conscient de l’importance du Service pour le bon déroulement de l’activité du Client, APIZEE déploiera tous les efforts raisonnables pour rétablir le Service dès que possible à partir de la prise de connaissance de l’existence du problème.

 

 

4 — Assistance fonctionnelle (hotline) et prestations de mise en place et de formation

 

APIZEE s’engage également à fournir à deux personnes désignées par le Client et ayant reçu une formation appropriée dispensée par APIZEE, une assistance fonctionnelle et technique téléphonique, par e-mail ou via un espace de travail en ligne tous les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 18h.

 

On entend par assistance fonctionnelle, l’assistance destinée à remédier aux dysfonctionnements du Service et à éclairer le Client sur les fonctionnalités des Logiciels. Il est expressément convenu entre les parties que les tâches relevant de l’administration courante des Logiciels (création de nouveaux utilisateurs, notamment) n’entrent pas dans l’assistance fonctionnelle prévue aux présentes mais relèvent exclusivement du Client.

 

APIZEE s’engage à fournir au Client des prestations de mise en place du Service et des prestations de formation pour l’utilisation et l’administration du Service. Les conditions, notamment financières, de ces prestations seront déterminées dans les Conditions Particulières. Chaque session de formation comprendra au maximum 5 personnes en plus du formateur.

 

 

5 — Nouvelles versions des Logiciels

 

Toutes les nouvelles versions des Logiciels seront mises en ligne dès qu’elles seront disponibles. Il est expressément convenu que seules les versions les plus récentes seront accessibles par le Client et bénéficieront des garanties du Contrat.

 

 

6 — Durée et résiliation

 

6.1 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une période initiale spécifiée dans l’offre choisie par le client, pouvant aller de 1 (UN) mois à 12 (DOUZE) mois dans le cas du choix d’une souscription annuelle (Période Initiale). Il se renouvellera par tacite reconduction pour une période successive d’extension correspondant à la période initiale choisie par le client (Période d’Extension).

 

 

6.2 Résiliation

A l’issue de chaque période (Période Initiale ou Période d’Extension), chaque partie aura la faculté de résilier le Contrat.

 

 

6.3 Effets de la cessation du Contrat

A l’expiration ou la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’accès au Service sera fermé. APIZEE supprimera ou fera supprimer toutes les données du Service 30 jours après la cessation du Contrat. Avant l’opération de suppression, et à la demande expresse du Client, les enregistrements et autres données relatives au Client seront transférées vers le Client.

 

 

7 — Contreparties financières

 

7.1 Prix

Les Services et fonctionnalités sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les pages descriptives. Les prix sont exprimés en Euros.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par APIZEE.

 

En particulier, à certaines périodes, certains services peuvent faire l’objet d’une promotion pouvant aller jusqu’à la gratuité. Les dates de validité et les modalités de l’offre sont exposées au cas par cas sur les pages dédiées du service. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur l’offre, APIZEE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

La rémunération de la prestation de APIZEE et de l’éventuelle cession des droits visée à ci-dessous, que le Client s’engage à payer à APIZEE est définie dans l’offre élaborée par APIZEE.

 

Il est rappelé que toute demande additionnelle du Client qui ne serait pas couverte par l’offre devra faire l’objet d’un paiement additionnel à définir entre les parties.

 

 

7.2 Redevance due au titre de la Période Initiale

En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à APIZEE une redevance égale à la somme des redevances mensuelles dues par le Client pour la Période Initiale.

 

 

7.3 Montant de la redevance due au titre des Périodes d’Extension

En cas de reconduction du Contrat et lorsque le montant de la redevance mensuelle applicable résulte d’un calcul impliquant une quantité et un prix unitaire, toute modification du prix unitaire applicable sera communiquée par APIZEE au Client deux mois avant la date de prise d’effet de la modification de prix. En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le montant de la redevance due sera déterminé au prorata temporis sur la base du taux de redevance mensuelle applicable, tout mois commencé étant considéré comme échu.

 

 

7.4 Modalités de règlement et de facturation

Les modalités de règlement et de facturation sont précisées dans les Conditions Particulières. A défaut, au début de chaque période (Période Initiale ou Période d’Extension), le Client s’engage à régler par avance à la société APIZEE, sur facture émise par cette dernière, une provision dont le montant est égal à une estimation de la redevance mensuelle multipliée par le nombre de mois de la période concernée.

 

A la fin de chaque période (Période Initiale ou Période d’Extension), le Client recevra une facture définitive de la société APIZEE et payera à APIZEE la différence entre le montant de la redevance due au titre de la période concernée et le montant de la provision acquittée, si cette différence est positive. Si cette différence est négative, et en cas de résiliation du Contrat avant sa date anniversaire, APIZEE remboursera le Client de la différence entre le montant de la redevance due et le montant de la provision acquittée.

 

 

7.5 Taxes applicables

L’ensemble des montants et des paiements dus au titre du Contrat s’entend hors taxes (HT). En conséquence, les sommes à payer en exécution du Contrat seront augmentées de la TVA au taux en vigueur à la date de paiement et/ou de toute autre taxe applicable.

 

 

7.6 Modalités de paiement

Le prix est réglé dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de la transaction à l’exception des acomptes à la commande qui sont payables à réception. Le prix est payable par virement bancaire émis par le Client à destination des coordonnées bancaires qui lui sont communiquées dans la confirmation de commande. Le prix peut aussi être payé le cas échéant par prélèvement bancaire SEPA. Il peut être aussi effectué via le paiement par carte bancaire.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par APIZEE.
APIZEE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Services et fonctionnalités commandés par le Client et qui restent à fournir si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

En outre, APIZEE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison de toute commande en cours effectuée par le Client.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 12 % (DOUZE POUR CENT) par an du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à APIZEE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client et l’exigibilité immédiate de tout frais afférents, en particulier frais de rejet de prélèvement SEPA, sans préjudice de toute autre action que APIZEE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

Il est entendu qu’il appartiendra à APIZEE, sur le montant qui lui sera versé, de faire son affaire, le cas échéant, de la rémunération de tous tiers à qui il aurait délégué tout ou partie de sa mission, et de leur régler directement les sommes qui lui(leur) seraient dues.

 

 

8 — Obligation de coopération

 

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi et sans réserve avec APIZEE afin de lui permettre de réaliser ses obligations dans les meilleures conditions possibles.

 

Le Client s’engage également, le cas échéant, à effectuer toutes les sauvegardes nécessaires des données stockées sur les serveurs APIZEE et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de APIZEE en cas de perte, destruction ou dommages survenus aux fichiers ou à tout autre document.

 

Le Client s’engage par ailleurs à mettre à disposition tout document ou toute information nécessaire à la bonne exécution de la prestation, et à mettre APIZEE en relation avec toute personne utile au sein de son propre personnel. Il s’oblige par ailleurs à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations et désaccords.

 

APIZEE s’engage à conseiller utilement le Client tout au long de l’exécution de sa mission, notamment dans le cadre des prestations d’Assistance fonctionnelle (hotline), de mise en place et de formation.

 

Si, en cours d’exécution des présentes, une difficulté apparaissait, les parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée dans les meilleurs délais.

 

 

9 Obligations et responsabilités du client

 

Le Client déclare et garantit qu’il utilisera les navigateurs compatibles requis pour l’accès et l’utilisation appropriés des Services.
Le Client déclare qu’il aura toujours à son effectif au moins un salarié ayant suivi une formation administrateur aux logiciels, et reconnaît et accepte que cette condition soit essentielle à la bonne exécution du Contrat et à la mise en œuvre de l’assistance fonctionnelle.

 

Le Client est seul responsable des données communiquées à APIZEE. APIZEE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion, à l’occasion de l’exploitation du Service Internet, des données communiquées par le Client et intégrées au Site Internet par APIZEE.

 

Notamment, le Client veillera à ne communiquer à APIZEE que des données et contenus sur lesquels il disposera, à titre exclusif, de l’ensemble des droits nécessaires à leur exploitation conformément aux présentes, et qui seront respectueux des droits des tiers. Le Client garantit APIZEE contre tout recours à ce sujet.

 

 

10 — Garanties de APIZEE sur les services proposés

 

10.1 Le Client est informé par APIZEE des caractéristiques essentielles des Services proposés. Cependant, le Client est invité à prendre connaissance de toute autre information complémentaire fournie. Aucune garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par APIZEE à ce sujet.

 

Il est rappelé que les descriptions des Services proposés, que ce soient des textes ou des photographies illustrant ces Services proposés, n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des illégalités, erreurs, impropriétés, imprécisions, non-conformités y sont introduites, la responsabilité de APIZEE ne saurait en aucun cas être engagée.

 

 

10.2 APIZEE garantit le Client contre tout recours ou action que pourraient lui intenter à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, les auteurs ou leurs ayants-droits ou éditeurs ou d’une manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement au développement ou à la réalisation du Site Internet.

 

APIZEE garantit également le Client contre tout recours ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui, bien que n’ayant pas participé au développement ou à la réalisation du Service, estimeraient avoir des droits à faire valoir sur tout ou partie du Service Internet ou sur son exploitation par le Client.

 

Il est rappelé que cette garantie ne s’étend pas aux données et contenus communiqués par le Client à APIZEE, dont seul le Client est responsable.

 

 

11 — Responsabilité de APIZEE

 

La responsabilité d’APIZEE est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, préjudice moral, etc., dans tous les cas où la loi permet une telle limitation.

 

En tout état de cause, dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale de APIZEE dans le cadre de l’exécution des présentes est expressément limitée à 3 fois le montant de la redevance due au titre de la période en cours stipulée soit à l’Article 6.1 (Période Initiale ou Période d’Extension).

 

 

12 — Propriété Intellectuelle

 

12.1 APIZEE déclare et garantit au Client qu’APIZEE a tous les droits concernant le logiciel constituant le Service et nécessaire pour lui accorder une licence, et s’engage à tenir le Client à l’abri de toute réclamation de la part de tiers en relation avec l’utilisation du Service.

 

 

12.2 Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service à l’exception des stipulations du présent article, qui demeure la propriété entière et exclusive de APIZEE. Le Client demeure quant à lui propriétaire des données qu’il fait traiter au moyen du Service.

 

 

12.3 Le Service est une œuvre originale de l’esprit protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales. Ainsi, tous les éléments composant le Service, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets. En particulier, toutes les informations ou documents contenus dans l’application ainsi que tous les éléments créés pour le Service sont soit la propriété exclusive de APIZEE, soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et/ou de reproduction de leurs titulaires respectifs, notamment dans le cadre de conventions d’affiliation ou de licences d’utilisation.

 

Sauf dispositions explicites, est interdite toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Service ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit sans l’autorisation écrite au préalable de APIZEE.

 

Le cas échéant, toute exploitation non autorisée du Service ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité du Client et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Les bases de données figurant, le cas échéant, dans le Service sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité du contrefacteur.

 

 

12.4 En contrepartie du parfait paiement du prix, APIZEE concède au Client les droits de propriété intellectuelle non exclusifs temporaires et non-cessibles nécessaires à l’exploitation du service par le client, c’est-à-dire d’utilisation, de démonstration.

 

La licence d’exploitation accordée en vertu du présent Contrat permet au Client d’utiliser le Service conformément aux spécifications techniques telles que stipulées dans la Documentation.

 

 

12.5 Le Client dispose en outre du droit d’autoriser tout tiers à accéder au Service, dès lors qu’il agit directement pour le compte du Client et conformément à la destination du Service. En particulier, le Client est autorisé à mettre le Service à la disposition d’un prestataire de services auquel il confierait des travaux informatiques, à des fins d’exploitation du Service par ledit prestataire. Ce prestataire n’exploitera le Service que pour les besoins propres du Client ; cette mise à disposition reste sous l’entière responsabilité technique et juridique du Client.

 

En conséquence, le Client s’engage :

  • A ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre, distribuer, désassembler, décompiler ou traduire tout élément composant le Service en une forme compréhensible ;
  • à ne pas le nantir ;
  • à maintenir sur tous les exemplaires et sur toutes les copies, même partielles, les mentions de propriété au profit du Prestataire, portées sur le Service ;
  • à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Service ou support s’y rapportant ;
  • à effectuer une copie strictement limitée à un exemplaire de tout élément reproductible du Service aux fins uniquement de sécurité ou d’archivage.
  • à ne pas reproduire, arranger, adapter le Service ou le mettre à disposition de tiers, le commercialiser, ou en consentir un prêt.
  • à ne pas effectuer ou faire effectuer la correction d’une Anomalie du Service sans l’accord préalable et écrit de APIZEE.

 

De même, les marques (dénominations et/ou logos) citées dans le présent contrat et dans le Service sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Le CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Service, les supports et la documentation.

 

La marque APIZEE®, APIZEE CONTACT® APIZEE DIAG® IZEECONF® et la raison sociale APIZEE ainsi que les logos figurant sur le Service et tout document s’y rapportant sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire est prohibée, et engagerait la responsabilité du Client au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Service en direction de tout site Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de APIZEE, qui n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites tiers, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu’ils soient, subis par le Client à l’occasion d’une connexion sur ces sites.

 

 

12.6 Le Client s’engage à autoriser APIZEE à tout moment raisonnable afin de permettre cette dernière d’effectuer toute vérification de conformité de l’usage du Service, de fournir les services, sous réserve du respect de la procédure d’habilitation du Client préalable à tout accès.

 

 

12.7 Le présent contrat ne saurait conférer au Client aucun droit sur les logiciels standards utilisés par APIZEE pour l’exécution de sa mission au titre des présentes, ainsi que les logiciels disponibles sur le marché et nécessaires pour le bon fonctionnement du Service, pour lesquels APIZEE bénéficie, pour son seul compte, d’un droit d’utilisation concédé par le titulaire des droits.

 

 

13 — Mention et références de APIZEE

 

13.1 Sauf exception (contrat d’exploitation en marque ‘blanche’), le nom de APIZEE sera mentionné dans toute mentions légales en qualité d’éditeur du Service. Le Client garantit que cette mention figurera y compris à l’occasion de toute éventuelle intégration du Service, que la réalisation de ces développements soit ou non confiée à APIZEE.

 

 

13.2 Le Client autorise APIZEE à indiquer ses coordonnées et à faire mention comme exemple de son utilisation du Service, sur les documents commerciaux et/ou publicitaires de APIZEE, y compris par la reproduction et/ou la représentation, sur tous supports et par tous moyens de communication, d’un élément du Site Internet sur lequel figureraient le nom et/ou le logo du Client. Cette autorisation s’entend pour le monde entier et pour la durée d’activité de APIZEE.

 

 

14 — Délai de rétractation

 

Conformément au Code de la Consommation (article L121-16-1 du Code de la consommation et suivants), le droit de rétraction est susceptible de s’exercer entre professionnels quand :

  • le contrat est conclu hors établissement,
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise,
  • l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés.

 

Toutefois, le droit de rétractation peut prendre prématurément fin, dans le cas où le contrat a été accompli intégralement par le Client qui, en exploitant réellement le Service, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation. En effet, compte tenu du fait que la fourniture par APIZEE de Services d’information, de prestations intellectuelles et de paramétrages, et qu’en tout état de cause le Client souhaite que APIZEE commence instantanément l’exécution de sa prestation de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de 14 (QUATORZE) jours suivants la confirmation de l’inscription, APIZEE et le Client conviennent dans de tels cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.

 

 

15 — Clauses particulières en cas d’activité réglementée

 

15.1 APIZEE attire l’attention du Client sur le fait que, conformément à la réglementation en vigueur, toute personne qui exerce une activité économique par laquelle elle propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services est soumise à des obligations particulières en matière contractuelle, certaines de ces obligations ayant des incidences sur la présentation du Service.

 

Le Client est responsable de plein droit de la bonne exécution de l’ensemble de ces obligations.

 

C’est en particulier le cas en matière de relation avec les clients consommateurs (B2C), en matière de téléconsultation médicale (données de santé) et plus généralement toute activité réglementée.

 

 

15.2 Il appartiendra au Client de transmettre à APIZEE l’ensemble des mentions à intégrer au Service, adaptées à sa démarche commerciale et aux produits ou services qu’il entend commercialiser. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation relative à ces mentions.

 

Notamment, le Client transmettra à APIZEE pour intégration au Site Internet toute notice légale et/ou conditions générales d’utilisation et/ou de vente/mise à disposition à distance, y compris les dispositions relatives au traitement en ligne de données à caractère personnel, les procédures de sécurisation, les modalités de paiement électronique, etc…

 

 

16 — Protection des données du Client

 

APIZEE s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. APIZEE s’interdit (a) de modifier les données du Client, (b) de divulguer les données du Client sauf si APIZEE y est légalement contraint ou si APIZEE y est expressément autorisé par le Client, ou (c) d’accéder aux données du Client excepté dans le cadre de l’exécution du Service, notamment pour prévenir ou régler des problèmes techniques ou à la demande du Client dans le cadre de l’exécution du service d’assistance fonctionnelle.

 

 

17 — Données à caractère personnel

 

En vue d’assurer le bon fonctionnement du service et dans le cadre de ses prestations, APIZEE est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Ceci se limite aux besoins fonctionnels et opérationnels de APIZEE.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 européen (« RGPD »), APIZEE met en place des mesures de sécurité organisationnelles permettant de garantir la conformité des solutions d’APIZEE, ainsi qu’à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

En cas de sous-traitance, APIZEE en informe son client, et veille à ce que tout sous-traitant soit lui-même conforme au règlement général pour la protection des données.

 

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés auprès d’APIZEE à l’adresse électronique suivante : privacy@apizee.com en joignant le cas échéant un justificatif d’identité valide.

 

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Le Client est réputé accepter les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel de APIZEE exposées dans la politique de confidentialité qui constitue une annexe à part entière aux présentes conditions générales.

 

 

18 — Sous-traitance

 

APIZEE pourra déléguer tout ou partie de l’exécution de sa mission à tout sous-traitant de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

 

Il appartiendra alors à APIZEE de conclure en son nom les contrats avec ces sous-traitants et d’en assumer la charge et la responsabilité. En aucun cas la responsabilité du Client ne pourra être engagée sur ce point. Ces contrats devront, le cas échéant, prévoir la cession au Client, conformément aux présentes, des droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés par les sous-traitants.

 

 

19 — Preuve des engagements

 

APIZEE et le Client conviennent que l’utilisation des moyens de communication numérique fera preuve entre eux de l’acceptation de toute transaction avec APIZEE, quel qu’en soit le contenu et quel que soit le support utilisé.

 

Les informations enregistrées par les systèmes utilisés sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.

 

APIZEE pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.

 

 

20 — Durée de validité des engagements

 

20.1 Les présentes conditions demeurent en vigueur tant que APIZEE ne signifie pas leur cessation ou leur modification substantielle. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, APIZEE avertira le Client par email du changement sous quinzaine. Celui-ci disposera alors de 30 (TRENTE) jours à compter de la date de réception de l’information pour dénoncer le présent contrat en résiliant son inscription. Après ce délai, les nouvelles conditions s’appliqueront aux engagements souscrits par le client.

 

 

20.2 Le client y est soumis à compter de la date de sa signature de l’offre élaborée par APIZEE, renvoyant aux présentes conditions et prendra fin à l’issue de la réalisation par APIZEE et par le Client de leurs engagements réciproques tels que définis dans l’offre, sans préjudice des dispositions de l’article 21 sur la résiliation ainsi que de la continuation des obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle après la fin du contrat.

 

 

21 — Rupture anticipée des engagements

 

A défaut du respect, par l’une ou l’autre des parties, des obligations essentielles lui incombant en vertu du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit, si bon semble à la partie lésée, 30 (TRENTE) jours après une mise en demeure d’exécuter, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant une déclaration de l’intention de son auteur d’user du bénéfice de la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

 

 

22 — Force majeure

 

APIZEE ne sera pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de APIZEE.

 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit exhaustive, par les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, les bris de machines et d’outillage, les incidents ou défaillance de transport, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, l’interruption des sources d’approvisionnement en matières premières et énergétiques, interruptions durables de fourniture d’énergie, défaillances des équipements informatiques, intempéries, la foudre et/ou les surtensions, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, épidémie, l’interdiction ou l’embargo d’importation ou d’exportation, restrictions gouvernementales ou légales, les émeutes, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les blocages ou interruptions de fonctionnement des moyens de télécommunications y compris le réseau public, cessation d’activité de ses fournisseurs, et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des engagements découlant de la commande et/ou du contrat.

 

La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Toutefois, si la force majeure devait perdurer pendant plus d’un mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

 

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception se référant à la présente disposition, et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

 

 

23 — Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 21 « Rupture anticipée des relations ».

 

 

24 — Intégralité

 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

 

 

25 — Confidentialité

 

Pendant toute la durée des engagements et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents non publics de quelque nature que ce soit (économiques, techniques, …) auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre des relations relativement à l’autre partie ou à toute autre personne liée de quelque façon que ce soit à cette dernière.

 

Chaque partie prendra vis-à-vis de son personnel ou de ses sous-traitants toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le respect de l’obligation de confidentialité ci-dessus.

 

 

26 — Substitution

 

Aucune modification dans le nom ou la forme juridique de l’une des parties, aucune transformation, fusion avec d’autres personnes morales, association ou absorption ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra, pour la période restant à courir, avec la personne morale qui pourra se trouver substituée aux droits de l’une ou l’autre des parties.

 

 

27 — Indépendance des parties

 

Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, et ce, de quelque forme que ce soit, la responsabilité de chacune d’elle étant strictement limitée aux engagements pris dans le présent contrat et à l’objet dudit contrat. Leur intention commune exclut tout affectio societatis, chacune des Parties entendant agir dans son propre intérêt.

 

 

28 — Loi applicable – Litiges

 

Le contrat est régi par le droit français. En conséquence, toute question relative à la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes sera tranchée conformément au droit français, et sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, dans tous les cas où la loi le permet.

 

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, en le soumettant à une médiation préalablement à toute action juridictionnelle. Le médiateur sera saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente et les frais y afférents supportés à parts égales entre les parties.

 

 

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